Conditions Générales de Vente & d'Enseignement (CGV)

Conformément aux articles L. 213-2 et R. 213-3 du Code de la route ainsi qu'aux arrêtés ministériels en vigueur (notamment l'arrêté du 22 décembre 2009 pour le permis B et du 24 juin 1992 pour les motocyclettes), les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet d'établir les conditions et modalités de l'enseignement, théorique et/ou pratique, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Elles régissent l'ensemble des formations proposées par Fred'34, incluant sans s'y limiter : le permis voiture (B boîte manuelle, B boîte automatique, AAC / conduite accompagnée, conduite supervisée), le permis moto (catégories A1, A2, passerelle A2 vers A), la formation 125 cm³, le permis AM / BSR, le permis remorque (BE, formation B96), les cours de Code de la route (ETG / ETM), ainsi que la réservation de créneaux et le paiement d'acomptes en ligne via le site internet.

L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation pratique est obligatoire en application de l'article L. 213-2 du Code de la route.

Cette évaluation est réalisée par l'école de conduite sur véhicule école ou simulateur agréé par un enseignant qualifié. Pour les formations aux permis moto uniquement (permis A1, A2, etc.), l'évaluation préalable est effectuée sous forme de tests psychotechniques sur tablette. Elle donne lieu à l'élaboration d'une fiche d'évaluation déterminant le volume prévisionnel d'heures de formation pratique nécessaire. Ce volume prévisionnel ne constitue pas un engagement ferme sur l'obtention du permis mais une estimation pédagogique initiale, susceptible d'ajustement selon la progression de l'élève.

Prise d'effet & Durée : Le contrat d'enseignement entre en vigueur entre les parties au jour de sa signature (ou au jour de la validation de la commande/réservation en ligne) pour une durée de douze (12) mois. Le contrat peut faire l'objet d'une prolongation par voie d'avenant écrit à l'initiative de l'une ou l'autre des parties.

Stabilité des tarifs : Les tarifs, les prix détaillés et les termes du contrat ne sont pas révisables pendant toute la durée du contrat (12 mois), sauf modification législative ou réglementaire.

Délivrance d'une note : Conformément à l'arrêté du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services, l'école de conduite délivre une note (facture détaillée) à l'élève avant le paiement de toute prestation égale ou supérieure à 25 € TTC, ou sur simple demande pour les montants inférieurs.

Moyens de paiement acceptés : Les prestations peuvent être réglées par carte bancaire (via plateforme de paiement en ligne sécurisée SystemPay / 3D-Secure), virement bancaire, espèces (dans la limite des plafonds légaux) ou prélèvement SEPA.

Réservation de sessions en ligne et acomptes : Lors de la réservation d'un créneau de formation en ligne (passerelle moto A2→A, formation 125, permis remorque, permis AM, stage intensif), l'élève effectue le règlement d'un acompte forfaitaire par carte bancaire afin de garantir et bloquer sa place. La réservation n'est confirmée qu'après validation effective de la transaction par l'organisme bancaire. Le solde du montant de la formation est exigible selon les modalités convenues avant le début effectif de la session.

Échelonnement & Dispositifs spécifiques : Le paiement échelonné peut être accordé selon échéancier convenu. L'établissement propose également les dispositifs « Permis à un euro par jour » (soumis à convention d'aide d'État et accord bancaire) ainsi que les prises en charge OPCO / CPF lorsque la formation y est éligible.

Formation théorique (Code de la route) : Dispensée en salle avec support pédagogique agréé et/ou à distance par e-learning selon la formule souscrite. L'épreuve théorique générale (ETG) ou moto (ETM) est assurée par des opérateurs privés agréés par l'État (redevance légale de 30 € TTC fixée par arrêté ministériel, réglée directement auprès de l'opérateur ou par l'intermédiaire de l'auto-école).

Formation pratique (Conduite) : La durée de chaque leçon individuelle est de 60 minutes comprenant le temps d'accueil, la détermination de l'objectif pédagogique, l'enseignement effectif de conduite (~50 minutes), l'évaluation et le bilan. Les formations respectent le volume légal minimum prescrit par la réglementation.

Livret d'apprentissage : Un livret d'apprentissage (dématérialisé / numérique) est attribué à l'élève. Il retrace l'acquisition des compétences requises.

Présentation aux examens pratiques : Conformément à l'article R. 213-3-2 du Code de la route, la présentation aux examens du permis de conduire ne fait l'objet d'aucune facturation par l'auto-école. Seuls les frais d'accompagnement (mise à disposition du véhicule et présence d'un enseignant lors de l'épreuve) sont facturés, dans la limite stricte fixée par l'article R. 213-3-3 du Code de la route (ne pouvant excéder le tarif d'une heure de leçon pour le permis B, ou d'une heure et demie pour la catégorie moto et remorque).

Résiliation par l'élève : L'élève peut résilier le présent contrat à tout moment s'il a été conclu en agence, ou au-delà du délai de rétractation s'il a été conclu à distance, par lettre recommandée avec avis de réception ou courriel, moyennant le paiement des prestations déjà réalisées. La résiliation prend effet 15 jours à compter de la date de première présentation de la notification (ou immédiatement en cas de motif légitime).

Résiliation par l'école de conduite : L'école peut résilier le contrat en cas de violence avérée, de mise en danger d'autrui, d'incivilités ou de manquements répétés de l'élève à ses obligations (notamment défaut de règlement non régularisé), après mise en demeure écrite spécifiant le motif de résiliation. La résiliation prend effet 15 jours après première présentation de la mise en demeure.

Apurement des comptes et restitution du dossier : La résiliation entraîne l'apurement définitif des comptes. Les prestations effectuées sont facturées et les sommes perçues pour des prestations non réalisées sont remboursées. Le dossier administratif (numéro NEPH) et le livret d'apprentissage sont restitués gratuitement à l'élève sur simple demande.

Retrait d'agrément : Le contrat est résilié de plein droit en cas de retrait de l'agrément de l'école de conduite. Dans ce cas, l'établissement rembourse sans délai toutes les sommes payées n'ayant pas donné lieu à prestation.

Les données personnelles collectées lors de l'inscription et de la réservation en ligne font l'objet d'un traitement automatisé par FRED MOTO 34, responsable de traitement, pour l'exécution du contrat d'enseignement, le suivi pédagogique, la réservation des créneaux, les formalités préfectorales (ANTS) et la facturation.

Les données sont conservées pendant toute la durée du contrat et pour une durée de cinq (5) ans à compter de son terme conformément aux obligations légales.

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, l'élève bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité, d'effacement et de limitation de ses données. Pour exercer ses droits, l'élève peut écrire à : administratif@fred34.fr. Il dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Opposition au démarchage téléphonique : L'élève consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale téléphonique peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition Bloctel sur le site www.bloctel.gouv.fr.